Conditions générales de vente
Écrivaine publique

 

I. Devis
      1. Toute demande de prestation d'un montant supérieur à 150 € entraîne l’établissement d’un devis gratuit et sans engagement, valable un mois. Pour les montants inférieurs, le devis sera établi si le client l'exige. Il est transmis au client par courriel de préférence ou par voie postale selon sa convenance.
      2. Chaque devis mentionne la nature et les caractéristiques de la prestation, le tarif, la date de livraison, les conditions de règlement, ainsi que toute autre caractéristique particulière définie avec le client.
      3. Toute demande de modification de la prestation par le client engendre la réalisation d’un nouveau devis.
      4. Avant le début des travaux, le client doit retourner le devis signé, daté et accompagné de la mention « bon pour accord », ce qui entraîne l’acceptation du devis et des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.

II. Conditions de facturation et de règlement
      1. Les prix facturés (TVA non applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts) sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande. Une facture détaillée vous est adressée pour effectuer le règlement.
      2. Le client peut régler par chèque, en espèces ou par virement bancaire. Le règlement doit être transmis directement à l’ordre de « Fonck Véronique », par voie postale ou par courriel en pièce jointe.
      3. La commande est validée dès que le paiement est perçu dans son intégralité.
      4. Pour les commandes dont les montants sont supérieurs à 150 €, le client s’engage à verser :
          a) en acompte, un premier paiement correspondant à 30 % de la somme globale lors de la réception de la facture ;
          b) un deuxième paiement correspondant à 50 % de la somme globale à la remise d’une première version du document écrit ;
          c) un troisième paiement correspondant au solde dû à la remise de la version finalisée du document écrit.
      5. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du premier jour de retard. Dans le cadre d’une prestation payable en plusieurs versements, l’exécution des travaux sera suspendue jusqu’au règlement complet de la facture impayée sans que cette interruption puisse être imputée au prestataire.

III. Livraison
      1. Les délais de livraison indiqués sur le devis varient selon la nature de la prestation demandée et la charge de travail.
      2. Le prestataire se réserve le droit de reporter le délai en cas de force majeure (coupure du réseau Internet, hospitalisation, problème familial, etc.), après en avoir informé le client. Aucun dédommagement ne pourra être exigé par le client si l’allongement du délai ne dépasse pas 7 jours. Au-delà, le prestataire s’engage à reverser au client 10 % des sommes perçues pour la prestation en cours.
      3. Si l’allongement du délai est dû à une transmission insuffisante ou plus longue que prévu des éléments devant être fournis par le client, ou à l’ajout d’éléments non prévus dans le devis, le prestataire ne pourra être tenu responsable du non-respect des délais annoncés et le retard de livraison ne donnera lieu à aucune forme de dédommagement.
      4. Les travaux sont livrés sur le support (version papier ou numérique) et par le moyen déterminé avec le client au moment de l’établissement du devis (mail, courrier, remise en mains propres). Par le biais de la poste, une participation aux frais de port est alors demandée.

      5. En cas d’envoi par courrier, un retard de livraison dû aux grèves des services postaux n’engage pas la responsabilité du prestataire.
      6. À la réception des travaux, le client dispose de 5 jours ouvrables pour faire part d’éventuelles réserves au prestataire. Passé ce délai, la commande livrée est considérée conforme à la demande du client.

IV. Responsabilités tenues par le client
      1. Le client s’engage à transmettre tous les renseignements et documents nécessaires à la bonne exécution des travaux. En cas de retard, d’insuffisance ou d’absence dans la communication des données, le prestataire ne saurait être tenu responsable du retard occasionné dans la réalisation et la livraison des travaux.
      2. Le client est responsable de la véracité, de l’exactitude et de l’exhaustivité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux d’écrivain public.

V. Responsabilités tenues par le prestataire
      1. Même si le prestataire s’engage à apporter le plus grand soin dans la réalisation de ses prestations, il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
      2. Le prestataire ne peut être considéré comme responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités, ou de dysfonctionnements du réseau internet.
      3. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations d’écrivain public demandées en effectuant les recherches nécessaires et en mettant en œuvre toutes les ressources à sa disposition.
      4. La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en raison d’une faute grave. Elle est strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation, aux mauvaises utilisations et aux utilisations frauduleuses des travaux.
      5. Le prestataire se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une demande ou d’interrompre une collaboration visant à produire ou à participer à l’élaboration de textes contraires au code de déontologie ou aux lois en vigueur.

VI. Propriété des travaux
      1. Les travaux demeurent la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le client. Le prestataire ne cède ni ne renonce à aucun de ses droits d’auteur, lesquels pourront être exercés notamment en cas d’édition.
      2. Les récits de vie réalisés par le prestataire ne peuvent donner lieu à une diffusion commerciale effectuée par le client. Par contre, ils pourront être diffusés raisonnablement auprès de la famille et des amis proches du client. Une édition à plus grande échelle peut être envisagée dans le cadre de l’activité d’édition du prestataire sous la forme d’un contrat d’édition spécifique.

VII. Confidentialité
      1. Le prestataire s’engage à ce que l’ensemble des informations transmises pour la réalisation de la prestation reste confidentiel.
      2. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit en contactant Véronique Fonck « À l’air livre », soit par courrier à l’adresse 70 B route de Hagenbach – 68 720 EGLINGEN, soit par courriel à l’adresse .

VIII. Réclamations et litige
      1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
      2. Si le client n’est pas satisfait, il peut contacter le prestataire dans un délai de 5 jours ouvrables après la réception de la commande afin qu’une solution à l’amiable soit recherchée.
      3. À défaut d’accord entre les parties, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’entreprise « À l’air livre », quel que soit le lieu de livraison des travaux.

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Conditions générales de vente
Éditrice

      Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente par le vendeur des produits disponibles sur le site, ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de la commande et de la vente des produits sur le site.
      Si le client n’accepte pas les conditions générales de vente au moment de finaliser la commande, il s’engage à ne pas poursuivre le processus d’achat de produits sur le site.

I. Disponibilité des produits
      1. Les offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site web, dans la limite des stocks disponibles.
      2. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande par le client, le vendeur en informe celui-ci par mail dans les meilleurs délais. La commande sera automatiquement annulée. Dans le cas où la commande aurait été payée, le vendeur remboursera le client dans un délai inférieur à 30 jours.

II. Prix
      1. Les prix des produits sont indiqués hors participation aux frais d’expédition (TVA non applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts).
      2. Le vendeur se réserve le droit de modifier leur prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande par le client.
      3. Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

III. Commande et modalité de paiement
      1. Les commandes de produits sont directement passées sur le site web.

      2. Pour effectuer une commande, le client doit suivre les étapes décrites ci-dessous :
          - Le client remplit le formulaire de contact en précisant le tire du livre qu’il souhaite acheter ainsi que son adresse de livraison et son numéro de téléphone ou envoie ces informations par courrier à l’adresse suivante : Fonck Véronique 70B route de Hagenbach – 68720 EGLINGEN ;
          - Le vendeur confirme la prise en compte de la commande en envoyant les conditions générales de vente et une facture où figurent le libellé des produits commandés, les quantités commandées, le prix total de la commande et les frais de livraison.
          - Le client peut régler par chèque ou par virement bancaire. Le règlement doit être transmis directement à l’ordre de « Fonck Véronique », par voie postale ou par courriel en pièce jointe.
           - Le vendeur confirme l’envoi du produit commandé par téléphone ou par mail pour assurer un suivi de la commande.
      3. Le vendeur ne saurait être tenu responsable ni d’éventuelles erreurs de saisie par le client ni des conséquences en termes de retard ou d’erreurs de livraison.
      4. Le vendeur ne pourra être tenu responsable de toute difficulté liée au réseau internet, notamment en ce qui concerne les performances, dysfonctionnements techniques, temps de réponses pour consulter, interroger ou transférer des informations, matériel informatique de l’utilisateur inadéquat, défaillance momentanée du site, non réception de la commande du client pour une raison quelconque.

IV. Livraison
      1. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client au moment de la commande.
       2. Le délai de livraison correspond au délai moyen de traitement et d’acheminement, à compter de la validation de la commande. Les délais de livraison sont estimés entre 3 et 8 jours ouvrés sur la France.
      3. Le vendeur se réserve le choix du mode d’acheminement des produits commandés.

V. Réserves
     
1. Le vendeur rappelle qu’au moment où le client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient donc au client d’émettre ses réserves auprès du transporteur, le cas échéant, et par l’envoi d’une lettre recommandée à Véronique Fonck avec accusé de réception sous 3 jours, après la réception de la commande.
      2. Le vendeur est tenu de reprendre les produits non conformes à la commande ou défectueux.

VI. Rétractation
      1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits commandés pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
       2. Pour exercer son droit de rétractation, le client enverra un mail ou un courrier à Véronique Fonck mentionnant le numéro de commande.
      3. Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, le client dispose d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.
      4. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au VI.3., seul le prix du ou des produits commandé(s) et les frais de livraison seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client.
      5. Le(s) produit(s) sont à renvoyer dans leur état neuf et dans leur emballage d’origine et complets à l’adresse indiquée au III.2. dans un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
      6. En cas d’endommagement du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques du produit, la responsabilité du client peut être engagée.
      7. Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation dans les 14 jours suivant la demande de rétractation ou la réception des produits.
      8. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel que soit le motif.

VII. Propriété intellectuelle
      1. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et œuvres ou extraits d’œuvres reproduits ou représentés sur le site internet sont strictement protégés au titre de la propriété intellectuelle et notamment du droit d’auteur.
      2. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée.

VIII. Protection des droits d’auteur
      Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des œuvres pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

IX. Protection des données personnelles
      Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, il consent à ce que ces données soient collectées et utilisées pour la réalisation du présent contrat. Il pourra exercer ce droit en contactant Véronique Fonck « À l’air livre », soit par courrier à l’adresse 70 B route de Hagenbach – 68 720 EGLINGEN, soit par courriel à l’adresse .

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70 B route de Hagenbach
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